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Des réponses à toutes vos questions juridiques
Défendre ses droits et les faire valoir
(ja/2 /Le 2 @ nv:ie) Comment bénéficier de l'aide juridique? Conseils sur le site http://www.cabinetsavocats.com Faire un procès, lorsqu'on se fait déjà attaquer
(vi/an/22 j @ er: 0)Une personne qui est attaquée en justice peut-elle à son tour former une demande devant le tribunal ? (vi/an/22 j @ er: 0) Licenciement pour faute lourde
(vi/an/23 j @ er: 0)En quoi consiste un licenciement pour "faute lourde" et quelles en sont les sanctions pour le salarié ? Demarche en cas d'accident à l'étranger
(vi/an/23 j @ er: 0)Quelles sont les démarches à entreprendre en cas d'accident à l'étranger ? Droit de succession pour un bien dont je suis proprietaire
(vi/an/24 j @ er: 0)Je suis propriétaire du logement que j’habite avec mon épouse. J’ai des enfants d’un premier mariage. Je souhaiterais qu’ils puissent récupérer ce bien dès mon décès mais j’ai entendu parler du droit viager du conjoint sur le logement. Que puis-je faire ? Passer son permis à 16ans
(vi/an/25 j @ er: 0)Mon fils de 16 ans veut s'inscrire à une formation de conduite accompagnée. Comment cela va-t-il se dérouler ? Sans testament qui bénéficie de mon patrimoine
(vi/an/26 j @ er: 0)Si je ne fais pas de testament, qui héritera de mes biens ? (vi/an/27 j @ er: 0) Les indemnités journalière de maladie sont-elles saisissables?
(vi/an/28 j @ er: 0)J'aimerai savoir si les indemnités journalières de maladie sont saisissables ? Nom d'un mineur sur une carte grise
(vi/an/29 j @ er: 0)Est-il possible de mettre, sur la carte grise, le nom d'un mineur n'ayant pas encore le permis ? (vi/an/29 j @ er: 0) Tombé malade pendant sa période d'essai
(vi/an/31 j @ er: 0)Que se passe-t-il si l’on tombe malade au cours d'une période d'essai ? Papiers à remettre au locataire concernant le diagnostic technique
(ri/ev/02 f @ er: 0)J'ai l'intention de louer un logement, quels sont les papiers à remettre au locataire concernant le diagnostic technique ? Flashé par un radar, puis-je demander la photo
(ri/ev/02 f @ er: 0)Flashé par un radar automatique, puis-je demander la photo concernant l'infraction, et faut-il verser une consignation dans ce cas ? Refuser à une personne gardée à vue de prevenir ses proches
(ri/ev/03 f @ er: 0)Peut-on refuser à une personne gardée à vue de prévenir ses proches par téléphone ? (ri/ev/04 f @ er: 0) Droit: Se porter caution pour un ami
(ri/ev/05 f @ er: 0)Que faire quand on s'est porté caution pour un ami qui refuse de payer son loyer ? Droit de repasser le code pendant la suspension de permis
(ri/ev/06 f @ er: 0)Mon permis a été annulé pour une durée de 2 ans, il y a 18 mois ,pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique. Puis-je repasser mon code entre-temps? Droit: Accord des indivisaires sur le partage
(ri/ev/07 f @ er: 0)Que se passe-t-il si tous les indivisaires sont d'accord pour procéder au partage ? Montant de la prestation compensatoire
(ri/ev/09 f @ er: 0)Quel montant de prestation compensatoire dois-je verser à ma femme sachant que je compte payer une pension alimentaire pour mes enfants ? (ri/ev/09 f @ er: 0) Delai de retractation
(ri/ev/11 f @ er: 0)Puis je me retracter après avoir fait l'achat d'une cuisine et versé un acompte ? certificat médical pour une contre-indication du port de la ceinture
(ri/ev/11 f @ er: 0)Mon médecin m’a fait un certificat médical pour une contre-indication du port de la ceinture, est-ce légal ? (ri/ev/12 f @ er: 0) Paiement des frais de bail
(ri/ev/13 f @ er: 0)Qui paye les frais de bail lorsque le propriétaire décide de passer par un mandataire ? (ri/ev/15 f @ er: 0) Diminuer la pension alimentaire
(ri/ev/15 f @ er: 0)Je dois verser une prestation compensatoire à mon ex-épouse pendant encore 5 ans. Je viens d’être licencié, puis-je demandé au juge de réviser à la baisse le montant de la rente ? (ri/ev/17 f @ er: 0) (ri/ev/17 f @ er: 0) Garantie décennale: La garantie de dix ans permet au propriétaire de demander la réparation des malfaçons
(ri/ev/18 f @ er: 0)Qu'appelle-t-on "une garantie décennale" ? (ri/ev/18 f @ er: 0) Qu'en est-il des "Donation-Partage"?
(ri/ev/23 f @ er: 0)Combien de temps après une donation-partage peut-on faire une contestation ? (ri/ev/23 f @ er: 0) (ri/ev/25 f @ er: 0) Droit: vendre véhicule d'occasion sans garantie
(ri/ev/26 f @ er: 0)Un professionnel peut il me vendre un véhicule d'occasion sans garantie ? Je pensais qu’une garantie de 3 mois était obligatoire. (ri/ev/27 f @ er: 0) Droit Donation: Face au Trésor Public
(ri/ev/28 f @ er: 0)J’aimerais aider ma nièce à s’installer dans la vie. Quel montant puis-je lui donner sans payer de droits au Trésor Public ? (s /ar/01 m @ 08:h ) Quand un avocat doit-il intervenir?
(s /ar/02 m @ 08:h )L’avocat d'un détenu peut-il intervenir au cours de l’interrogatoire ? Droit: temps pour effectuer des réparations de véhicule si il est soumis à une contre-visite
(s /ar/03 m @ 08:h )Combien de temps ai-je pour effectuer les réparations de mon véhicule si il est soumis à une contre-visite ? Droit Penal: sanctions concernant la cession ou l'offre illicites de stupéfiants
(s /ar/04 m @ 08:h )Quelles sont les sanctions concernant la cession ou l'offre illicites de stupéfiants ? Droit du Travail: Réglement intérieur ans une entreprise
(s /ar/05 m @ 08:h )Le réglement intérieur est-il obligatoire dans une entreprise ? (s /ar/07 m @ 08:h ) Commerçant exige que vous donniez l'appoint
(s /ar/09 m @ 08:h )Un commerçant peut-il exiger que vous fassiez l'appoint ? (s /ar/09 m @ 08:h ) Maintien d'un enfant de moins de 18 mois auprès de sa mère détenue
(s /ar/10 m @ 08:h )Qui décide du maintien d'un enfant de moins de 18 mois auprès de sa mère détenue ? Un etranger ayant acquis la nationnalité française change de nom
(s /ar/11 m @ 08:h )Un étranger qui a acquis la nationalité française peut-il faire changer son nom ? Nombre de salariés embauchés en CNE est limité dans une entreprise
(s /ar/12 m @ 08:h )Nombre de salariés embauchés en CNE est-il limité dans une entreprise? Entreprises autorisées à ouvrir tous les dimanches
(s /ar/13 m @ 08:h )Quelles sont les entreprises autorisées à ouvrir tous les dimanches ? Epoux violent, possibilité de quitter le domicile conjugual
(s /ar/14 m @ 08:h )Mon époux est violent, est-il possible de le faire partir du domicile conjugal ? Les horaires quotidiens de travail d'un salarié à temps partiel
(s /ar/15 m @ 08:h )Les horaires quotidiens de travail d'un salarié à temps partiel peuvent-ils faire l'objet d'une coupure quotidienne ? Résilier un bail d'une habitation dont on est propriétaire
(s /ar/16 m @ 08:h )Comment résilier un bail d'une habitation dont on est propriétaire ? Montant maximum déductible de la pension alimentaire que je verse à mon fils majeur
(s /ar/17 m @ 08:h )Quel est le montant maximum déductible de la pension alimentaire que je verse à mon fils majeur ? (s /ar/18 m @ 08:h ) Possibilité de rajouter un colocataire en cours de bail
(s /ar/19 m @ 08:h )Je loue un appartement depuis 2 ans, est-il possible de rajouter un colocataire en cours de bail ? (s /ar/20 m @ 08:h ) (s /ar/21 m @ 08:h ) (s /ar/22 m @ 08:h ) Sanctions encourues dans le cas d'emploi d'un étranger sans titre de travail
(s /ar/23 m @ 08:h )Quelles sont les sanctions encourues dans le cas d'emploi d'un étranger sans titre de travail ? Dispute avec mon chef de service, j'ai donné ma démission
(s /ar/24 m @ 08:h )Lors d'une dispute avec mon chef de service, j'ai donné ma démission. Puis-je revenir sur cette décision ? (s /ar/25 m @ 08:h ) Dernier import : 05/09/2010 @ 12:36 | Recherche
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